Nouvelle règle de gestion au 1er Janvier 2015 pour les CE
La loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, va imposer à tous les CE, à compter du 1er janvier 2015, des règles de gestion et des normes comptables. De plus, elle instaure l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, de créer une commission de marché, etc., pour tous les CE dépassant…