Les règlements de l’autorité des normes comptables sont en cours d’homologation
Les règlements de l’autorité des normes comptables sont en cours d’homologation La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a fixé dans son article 32, les obligations comptables applicables aux comités d’entreprise. Cette loi a créé des obligations comptables pour les comités d’entreprise,…